Vos conditions de ventes

Règle 1: LE PRIX

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de produits effectué par des acheteurs non professionnels sur le site Internet www.distribution-music.fr. Le fait de passer commande sur ce site Internet engage l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

Le prix de vente des produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le prix de vente ne comprend pas les frais de livraison, ils sont déclarés au client lors de la confirmation de sa commande.

Règle 2 : LES PRODUITS

Les articles sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, si un produit s’avère indisponible après validation de la commande, nous prendrons contact avec l’acheteur (mail, téléphone) dès la transmission d’informations de la part de nos fournisseurs. Si le client souhaite un remplacement de son produit pour un autre équivalent, la commande indisponible sera annulée et le client sera remboursé de son achat.

Les produits vendus sur le site sont conformes à la législation et aux normes applicables au regard du droit français.

Pour les achats de produits s’exportant, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné (taxes, déclarations, interdictions, etc) Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation. Distribution music décline et se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation.

Règle 3 : LES COMMANDES

Vérifier la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Distribution music décline et se décharge de toutes responsabilités en cas d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, le coût de la réexpédition du colis sera à votre charge.

Règle 4 : LES CONTROLES ANTI-FRAUDE 

Lutte contre la fraude aux moyens de paiement (Commande effectuée en ligne, par cartes bancaires, sur le site Internet «www.distribution-music.fr») :

Les informations relatives à votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société SECUVAD (Autorisation CNIL 1364484). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seul finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

La Société SECUVAD peut être amenée à vous demander tous justificatifs (relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison, comme au moyen de paiement utilisé).

Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société DISTRIBUTION-MUSIC à refuser la commande concernée.

Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.

Les Sociétés SECUVAD et DISTRIBUTION-MUSIC sont les seules destinataires des données liées à votre commande. La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d’un fichier informatisé, mis en œuvre par SECUVAD. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à SECUVAD SAS, Service Juridique, 107 Avenue Georges Clemenceau – 92022 NANTERRE Cedex.

Règle 5 : LES PAIEMENTS

Nous acceptons les moyens de paiements suivants : Carte Bancaire (Master Card, Visa et Eurocard), Virement, Chèque, Mandat Cash et ReceiveAndPay.

Pour les paiements par carte bancaire le colis est expédié à réception du paiement.

Pour les paiements par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et demande un délai de traitement de 15 jours à compter de son encaissement ; une copie de votre Carte Nationale d'Identité étant obligatoire. Ce délai peut être raccourci en nous faisant parvenir une photocopie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Votre produit vous sera expédié s'il est disponible à réception de ces pièces.

Pour les paiements «ReceiveAndPay», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «ReceiveAndPay». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «ReceiveAndPay» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via «ReceiveAndPay».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Sécurité :

Afin d’assurer la sécurité des transactions sur Internet, les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et n’y circulent jamais en clair. Le paiement est directement effectué auprès de la BNP PARIBAS via leur système de paiement en ligne Merc@net.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérés comme des arrhes. Une commande est soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

En cas de non-paiement, d’impayé ou de litige, nous n’effectuerons pas de livraison et ne seront pas en mesure d’honorer votre commande. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes comprises). A compter de l’expédition de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

ReceiveAndPay :

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de «ReceiveAndPay», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «ReceiveAndPay». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «ReceiveAndPay» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via «ReceiveAndPay». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Règle 6 : DEFAUT PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.

Règle 7 : CLAUSE PENALE

Pour tout défaut de paiement, par carte bancaire, à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de €.500,00 (cinq cent euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à DISTRIBUTION MUSIC, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

Règle 8 : LES LIVRAISONS

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Toutes nos expéditions se font par La Poste colissimo suivi (pour les moyens et petits colis) et par la SERNAM (pour les plus gros colis).

Le port est gratuit à partir de 119 € d'achat. La participation aux frais de port est de 10 € pour toute commande inférieure à 99 €.

Lors de la réception de votre matériel, nous vous demandons expressément d'ouvrir le ou les colis devant le transporteur afin de vérifier l'état apparent du matériel livré. En cas de détérioration du matériel, vous devrez le mentionner sur le bordereau au moment de la livraison. Si vous n'avez pas le temps de vérifier, inscrivez sur le bordereau, que le transporteur vous fera signer, la mention "Sous réserve de déballage".

Les délais de livraison indiqués sur le site le sont uniquement à titre indicatif. Ce sont des délais généralement constatés. Le site est mis à jour quotidiennement. Cependant des variations peuvent arriver. Cette indication a pour but de vous informer de la disponibilité à j-1 de notre stock.

Règle 9 : LES GARANTIES

Le matériel est garanti 2 ans, pièces et main d'oeuvre, à partir de la date de la facture, à l'exception : des têtes de lecture et d'enregistrement (magnétos, multipistes, que nous garantissons 1 an) des haut-parleurs (amplis guitare et basse, enceintes sono et moniteurs Home Studio) que nous garantissons 6 mois. En cas de panne, nous vous demandons de bien vouloir nous renvoyer l'appareil dans son emballage d'origine, impérativement en port payé.

Règle 10 : LES RETRACTATIONS

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Les produits soumis à l’hygiène corporelle ne pourront en aucun cas être repris, ni échangés.

Le retour de votre appareil réparé sera effectué à nos frais.

Toute marchandise retournée pour cause de panne, qui, après vérification par nos soins, s'avèrerait fonctionner parfaitement, sera retournée en port dû. La garantie n'est plus valable si la réparation est effectuée par un autre revendeur que nous.

Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Les frais de retour sont à votre charge. Suivant les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, les produits copiables, tels les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Le retour des produits se fait dans les conditions suivantes : Le produit ne doit pas avoir été retiré de son emballage d’origine, et l’emballage doit être en état neuf. Ne sont pas repris les logiciels et interfaces audio qui ont été ouvert et donc utilisés par le client.

D’autre part les retours de produits commandés spécifiquement à la demande du client (dont le statut initial était «non disponible» sur le site) ne sont pas remboursables.

D’une manière générale, tout retour de produit doit se faire à la charge du client, qui prend l’entière responsabilité du bon acheminement de la marchandise aux locaux du Marchand de Sons. Notez qu’un accord préalable de retour est indispensable, tous colis retournés sans accord de DISTRIBUTION MUSIC étant systématiquement refusé.

Règle 11 : TAXES ET EXPORTATIONS

Les commandes sont facturées toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.

Nous refusons toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant. Pour toute commande hors de France veuillez nous contacter au 01 45 39 35 93.

Règle 12 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Distribution Music163 avenue du Maine 75014 PARIS».

Si vous ne souhaitez pas recevoir de newsletter vous pouvez nous en faire la demande via votre espace client. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.